Un conseil de discipline est institué au sein de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles. Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense affecté en administration centrale et géré par cette sous-direction.

Il est présidé par le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ou son représentant.

Il comprend, outre son président :

- deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions au sein de l'administration centrale employant l'ouvrier ;

- trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans l'un des services d'administration centrale du ministère de la défense géré par la sous-direction précitée.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier constituées dans le périmètre de compétence de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles.

Le directeur central ou le chef de service employant l'ouvrier ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.

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