ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article