Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services de la direction générale des finances publiques et dénommé « ERICA »)