ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article