La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants :

1° Représentants de l'Etat :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur du laboratoire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

Le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant.

2° Personnalités scientifiques :

a) Au titre de leurs fonctions :

Le président de la section Alimentation au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Le président du Conseil national de l'alimentation.

b) Au titre des organismes de recherche :

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou son représentant.

c) En tant que personnalités qualifiées :

Les membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à la santé.

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