Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;

-les contrats de recrutement et leurs avenants ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;

-les ouvertures de concours ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les prêts et les subventions ;

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;

-les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à information préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article