Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC))