ARTICLE

Article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/06/2019 au 01/01/2020 (Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)