ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article