Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2019 portant application, pour le Conseil d'Etat, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)