La sous-direction des relations individuelles et collectives de travail comprend :

- le bureau des relations individuelles de travail ;

- le bureau des relations collectives du travail ;

- le bureau de la durée et des revenus du travail ;

- le bureau de la démocratie sociale.

Elle est chargée de l'élaboration, du suivi de l'exécution des règles et du suivi des activités concernant :

- les relations individuelles entre les entreprises et les salariés ;

- les procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la DGEFP ;

- les dispositions relatives aux différentes formes d'emploi et aux différentes formes de relations du travail ;

- le règlement intérieur, le droit disciplinaire et, plus généralement, l'ensemble des questions concernant l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ;

- en liaison avec le Défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise ;

- le principe d'égalité au sein de l'entreprise et la conciliation vie privée-vie professionnelle ;

- le statut et l'exercice des missions du conseiller du salarié ;

- l'évolution des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ;

- l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ;

- les relations de travail transnationales ;

- les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et à celles des entreprises effectuant ces prestations ;

- le travail illégal. A ce titre, en lien avec la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et la délégation nationale de lutte contre la fraude, la sous-direction contribue à la préparation et à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal et à la réalisation du bilan annuel ;

- les questions relatives à la traite des êtres humains ;

- l'appui juridique au Groupe national de veille, d'appui et de contrôle.

Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant la négociation collective ainsi que du suivi et de l'animation de la négociation collective. A ce titre, elle :

- favorise le développement de la couverture des salariés et la négociation aux niveaux interprofessionnel, des branches et des entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local ;

- conduit le chantier de restructuration du paysage conventionnel visant à réduire le nombre de branches professionnelles ;

- fournit un appui au dialogue social avec des outils juridiques et méthodologiques, notamment par l'organisation et l'animation des commissions mixtes paritaires ;

- procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords collectifs ;

- assure, en liaison avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords et réalise le bilan annuel de la négociation collective ;

- assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre ;

- organise le dépôt des accords d'entreprise et leur publication en liaison avec les services déconcentrés du ministère du travail et les services du Premier ministre ;

- assure une veille sur les productions du dialogue social européen et international.

La sous-direction est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :

- la mise en place, les attributions et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;

- le droit des organisations syndicales et le droit syndical dans l'entreprise ;

- la représentation des salariés dans les organes de direction des sociétés anonymes et dans les entreprises du secteur public ;

- la représentativité syndicale et patronale ;

- la désignation des conseils de prudhommes et l'organisation de leur formation continue par l'agrément et le conventionnement des organismes chargés de cette formation ;

- le droit de grève.

Elle est également chargée :

- des relations avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel ;

- du financement des organisations syndicales et de l'agrément et du conventionnement des organismes chargés de la formation syndicale ;

- de la transposition et de la mise en œuvre des règles européennes, dans son domaine de compétence ;

- de la collecte des données relatives aux résultats des élections aux institutions représentatives du personnel en entreprise et à la représentativité syndicale ;

- du suivi de la vie syndicale en France et à l'étranger ainsi que de l'ensemble des thèmes liés au dialogue social européen ;

- de l'organisation et du traitement des recours administratifs et contentieux relatifs aux élections professionnelles.

Elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :

- l'aménagement du temps de travail, les différentes formes de congés et de repos obligatoires ;

- les revenus salariaux, le SMIC et les classifications ;

- la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;

- l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ;

- l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Elle instruit les recours des tiers en matière de durée du travail, d'intéressement et d'épargne salariale.

Elle participe à la définition et au suivi de l'exécution des actions prioritaires de contrôles et des campagnes de contrôle ciblées conduites par l'inspection du travail.

Elle instruit les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés dans le champ des attributions de la sous-direction.

Elle assure en outre :

- le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, du Haut conseil du dialogue social, du Conseil supérieur de la prud'homie et du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;

- l'établissement, en liaison avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la liste annuelle des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article