Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Modules juridiques	Droit du travail	Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail	Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.	8 heures
		Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail	Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.	4 heures
		Connaître la réglementation pénale en droit du travail	Connaître les infractions en matière du droit du travail.	4 heures
		Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail	Connaître la réglementation des conditions de travail.	4 heures
			Connaître les règles de représentation du personnel.	4 heures
			Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.	4 heures
			Connaître les acteurs institutionnels.	4 heures
		Connaître les rapports collectifs du travail	Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.	4 heures
		Analyser des cas	Rupture du contrat et accident du travail notamment.	4 heures
	Environnement juridique de la sécurité privée	Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure	Maîtriser : – l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; – l'architecture d'ensemble ; – les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; – le principe d'exercice exclusif ; – le principe de neutralité ; – la détention et usage des armes ; – le port des uniformes et insignes ; – les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; – les spécificités des services internes ; – le régime de la carte professionnelle DRACAR, les téléservices et téléc@rtepro.	12 heures
		Connaître les dispositions utiles du code pénal	Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : – les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; – la non-assistance à personne en danger ; – l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; – l'usurpation de fonctions ; – l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; – l'appropriation frauduleuse ; – le fonctionnement des juridictions pénales.	12 heures
		Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques	Connaître la législation relative : – au respect de la vie privée ; – au respect du droit de propriété ; – aux juridictions civiles ; – à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).	4 heures
		Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d'exclusivité)	Rapport de la sécurité privée et : – de la réglementation des services à la personne ; – de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.	4 heures
		Respecter la déontologie professionnelle	Respecter : – le secret professionnel ; – les principes déontologiques ; – avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées.	4 heures
		Maîtriser l'environnement institutionnel	Connaître le rôle : – du ministère de l'intérieur ; – du délégué aux coopérations de sécurité ; – du préfet ; – du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).	4 heures
		Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes	Connaître : - les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).	4 heures
Connaissances stratégiques	Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité	Rôle des forces de sécurité publique d'Etat	Maîtriser : – le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ; – les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; – les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; – l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; – les compétences territoriales en matière de sécurité ; – personnels (statuts, corps et grades).	8 heures
		Connaître le rôle de la police municipale	Savoir quelles sont : – les compétences de la police municipale ; – les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.	4 heures
		Connaissance des phénomènes criminels	Maîtriser : – les divers outils statistiques ; – l'évolution de la délinquance ; – les incivilités.	4 heures
		Organisation du secteur de la sécurité privée	Connaître : – l'histoire de la sécurité privée ; – quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; – la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; – les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).	4 heures
		Spécificités par branche	Maîtriser la répartition entre : – surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; – sûreté aéroportuaire ; – protection physique des personnes ; – télésurveillance ; – transport de fonds ; – agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).	4 heures
		Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie	Connaître : – la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ; – les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3).	4 heures
		Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité	Distinguer : – la formation scolaire et universitaire ; – la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ; – les centres de formation, formation professionnelle continue.	4 heures
		Evolution et prospective de la sécurité privée	Identifier : – les charges indues ; – les nouveaux secteurs à envisager ; – les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.	4 heures
		Environnement européen et international	Connaître : – la sécurité privée dans les autres pays européens ; – la directive services ; – la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; – l'environnement international.	4 heures
Connaissances pratiques	Equipements et techniques en matière de sécurité privée	Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Equipements de protection individuelle	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique)	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Systèmes de contrôle d'accès	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Equipements de sécurité incendie	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
		Evacuations	Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures
Gestion administrative et financière	Management de l'entreprise et des moyens	Connaître les modalités de création d'entreprise.	Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.	6 heures
		Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise	Savoir : – le droit applicable en la matière ; – les obligations en matière de succession ; – les obligations pour le repreneur ; – les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.	6 heures
		Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet	Maîtriser : – la connaissance du marché ; – l'étude concurrentielle ; – le business plan initial et les stratégies de développement.	6 heures
		Analyser les risques	Etre capable : – d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; – d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France.	6 heures
		Etudier la stratégie commerciale et marketing	Connaître : – le type de publicité autorisée ; – les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; – l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.	6 heures
		Examiner les approches juridiques	Maîtriser : – les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ; – les statuts fiscal et social des dirigeants ; – les normes et certifications existantes.	6 heures
		Examiner les approches financières	Gérer : – la comptabilité d'entreprise ; – comprendre les termes et mécanismes financiers.	6 heures
		Etudier le seuil de rentabilité	Maîtriser les concepts : – de fonds propres ; – de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.	6 heures
		Connaître les aides et prévoyance	Gérer et anticiper les moyens : – d'aides ; – de financement ; – de négociation de prêt ; – d'assurance.	6 heures
		Maîtriser la communication d'entreprise	Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.	6 heures
Connaissances des marchés	Capacité à répondre à un appel d'offres	Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs	Etat, ministère : – collectivités territoriales ; – marchés spécifiques et risques associés.	5 heures
		Connaissance des donneurs d'ordre privé-droit des contrats privés	Connaître : – les variétés des entreprises et clients privés ; – les services internes de sécurité privée et services incendie ; – les marchés spécifiques et risques associés.	5 heures
		Trouver un appel d'offres	Mener des actions de : – veille ; – dématérialisation des appels d'offres.	5 heures
		Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres	Maîtriser : – la décomposition d'un prix horaire ; – la décomposition du prix d'une prestation/ marges.	5 heures
		Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres	Analyser les besoins ; Savoir dire non au client ; Conseiller le client ; Présenter et défendre son offre.	5 heures
		Savoir gérer la relation clientèle	Maîtriser : – le suivi du contrat ; – le processus de sous-traitance ; – les droits du client et donneur d'ordre ; – les avenants au contrat.	5 heures
		Gérer la rupture de contrat	Gérer : – les cas de rupture ; – les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.	5 heures
		Gestion de projet	Par une étude de cas et mise en situation.	5 heures

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