Un conseil régional de santé est institué au niveau de chaque centre médical du service de santé des armées.

Les dossiers du personnel militaire en poste hors du territoire métropolitain sont examinés par le conseil régional de santé désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées.

Les dossiers du personnel du service de santé des armées ainsi que ceux du personnel militaire des armées ou de la gendarmerie nationale servant dans un établissement du service de santé des armées sont examinés par un conseil régional de santé autre que celui de la région d'affectation. Ce conseil est désigné par la direction centrale du service de santé des armées, à laquelle sont adressées les demandes de saisine.

Sont soumises à l'avis du conseil régional de santé :

― les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d'aptitude et d'inaptitude médicales, prononcées à titre définitif ou ayant des conséquences sur l'affectation de l'intéressé ;

― les demandes des militaires pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude ;

― les nouvelles demandes de présentation d'un dossier, déjà présenté antérieurement au conseil régional de santé, en raison d'un fait médical nouveau ou d'un souhait de levée de restriction(s) d'aptitude médicale.

Après étude d'un recours, le conseil peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l'aptitude médicale, sans dérogation ni restriction. Cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion.

Si le conseil confirme l'inaptitude, il exprime à l'autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d'inaptitude médicale. Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités :

― d'accorder une dérogation aux normes médicales d'aptitude, éventuellement assortie de restrictions ; ou

― de réorienter pour raison médicale le militaire vers une autre spécialité.

Le conseil régional de santé n'est pas compétent pour traiter des avis et demandes de dérogation concernant le personnel dont l'aptitude médicale relève de centres d'expertise ou commissions spécialisés.

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