Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)