Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne)