ARTICLE

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/12/2017 (Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts)