ARTICLE

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article