Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)