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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/08/2017 au 06/08/2017 (Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)