Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1. Pour les déposants et utilisateurs :

-nom et prénom ;

-IREP (si le déposant est une personne physique) ;

-adresse mail professionnelle et de connexion ;

-adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ;

-téléphone et un fax ;

-type de structure (privée ou publique) ;

-représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ;

-SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ;

-identité bancaire ;

-numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ;

-identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;

-traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ;

-rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire).

2. Pour les administrateurs :

-identifiant ;

-mot de passe ;

-périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur).

3. Sur les factures :

-raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ;

-SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ;

-raison sociale et adresse du service exécutant ;

-référence de la facture ;

-dénomination de la prestation ;

-quantité ;

-unité ;

-éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …).

4. Sur les mémoires de justice :

-raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ;

-raison sociale et adresse de la juridiction compétente ;

-raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ;

-identification de la prestation ;

-date de prestation ;

-autorité requérante ;

-numéro d'affaire ;

-date de réquisition ;

-montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ;

-quantité ;

-prix unitaire ;

-éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …).

5. Sur une demande de remboursement :

-raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ;

-identification du type de carburant ;

-date de la livraison du carburant ;

-volume de carburant et montant demandé ;

-pièce justificative de type facture ;

-montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu).

Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois.

Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte.

Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur.

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