ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article