ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2016 au 08/04/2023 (Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer)