Glossaire :

ITP : installation à titre principal.

ITS : installation à titre secondaire.

IP : installation progressive.

PE : Plan d'entreprise.

RDA : revenu disponible agricole.

RPG : revenu professionnel global.

RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.

RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.

RMIN-IP4 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.

RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.

Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749

Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5

Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749

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