Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 842-1, la référence à l'article L. 5411-6-1 du code du travail est remplacée par la référenceà l'article L. 326-50 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° A l'article R. 842-2, les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1°, au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 » ;
3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : « ouvrir droit aux prestations familiales », sont insérés les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 » ;
4° A l'article R. 842-4, les mots : « aux articles L. 842-1 et L. 842-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 842-1 et à l'article L. 842-2 tel qu'applicable à Mayotte » ;
5° L'article R. 842-5 n'est pas applicable ;
6° Au II de l'article R. 843-1, les mots : « et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 » sont supprimés et les mots : « retenues » et « sont celles », sont remplacés par les mots : « retenue » et « est celle » ;
7° L'article R. 844-1 est ainsi modifié :
a) Au 4°, sont ajoutés les mots : « telle que prévue au code du travail applicable à Mayotte » ;
b) Au 5°, sont ajoutés les mots : « telles que prévues au code du travail applicable à Mayotte » ;
c) Au 6°, après les mots : « de sécurité sociale de base », sont ajoutés les mots : « , telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières » ;
8° L'article R. 844-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte » ;
b) La référence à l'article L. 1233-68 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
c) Au 4°, après les mots : « de sécurité sociale de base », sont ajoutés les mots : « , telles que prévues par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières » ;
9° A l'article R. 844-3, les mots : « ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement » sont supprimés ;
10° L'article R. 844-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
Les mots : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Les aides au logement prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, dès lors que les prestations dont il s'agit ne sont pas versées en tiers payant au bailleur » ;
Les mots : « pour l'attribution des aides personnelles au logement » sont remplacés par les mots : « pour l'attribution des aides au logement » ;
b) Le II n'est pas applicable ;
c) Le III n'est pas applicable ;
11° L'article R. 844-5 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables ;
b) Au 4°, les mots : « mentionnée à l'article L. 543-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 » ;
c) Le 5° n'est pas applicable ;
d) Au 6°, les mots : « et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 » ;
e) Les 7°, 8° et 10° ne sont pas applicables ;
f) Au 11°, les mots : « ou au titre de l'aide médicale de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;
g) Au 12°, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article » ;
h) Au 15°, les mots : « La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail » et les mots : « L. 5131-6 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « L'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 326-59 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « L. 324-4 du même code » ;
i) Le 24° n'est pas applicable ;
j) Au 25°, après les mots : « à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « , tel qu'applicable à Mayotte. » ;
12° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, les mots : « et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'article L. 133-6-8 » sont supprimés ;
13° L'article R. 846-6 n'est pas applicable ;
14° Le dernier alinéa de l'article R. 846-8 n'est pas applicable ;
15° A l'article R. 846-9, les mots : « respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. » sont remplacés par les mots : « par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. » ;
16° A l'article R. 847-1, les mots : « les organismes chargés » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé » ;
17° L'article R. 847-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « mentionné à l'article L. 845-2 », sont ajoutés les mots : « tel qu'applicable à Mayotte » ;
b) Les mots : « la commission de recours amiable » sont remplacés par les mots : « la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, » ;
18° A l'article R. 847-3, après les mots : « mentionné à l'article L. 845-2 », sont ajoutés les mots : « tel qu'applicable à Mayotte. »

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article