ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article