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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/04/2016 au 19/11/2023 (Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)