Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1234 du 2 octobre 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'octroi d'une aide complémentaire à l'aide à l'assurance contre certains risques agricoles prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime)