ARTICLE

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article