Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 3 du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré)