ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2015 au 01/04/2019 (Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire)