ARTICLE

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2014 au 31/10/2022 (Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)