ARTICLE

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/12/2014 au 23/12/2016 (Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide)