ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016 (Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts)