ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/09/2014 (Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire)