ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article