ARTICLE

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article