ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/05/2014 au 01/07/2023 (Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION ET LE REGLEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT ET EMOLUMENTS ASSIMILES)