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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2014
(Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire)
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