ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/11/2013 au 01/01/2016 (Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie)