ARTICLE

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/04/1967 au 01/07/1993 (Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des ‎personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service ‎à l'étranger)