ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article