Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.

Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge déterminés sur les bases suivantes :

1. Taux de référence.

Le premier taux de référence, calculé et publié par le Crédit foncier à compter de la publication de l'arrêté du 23 juillet 1992, est égal à la moyenne, au deuxième trimestre 1992, arrondie à la deuxième décimale à 0,05 % près, des taux moyens mensuels de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat d'une durée supérieure à sept ans (TME) publiés par la Caisse des dépôts et consignations.

Les taux de référence successifs, calculés et publiés par le Crédit foncier de France, sont calculés et publiés par la SGFGAS à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant la convention type.

Chaque mois, la SGFGAS calcule :

- un taux de référence, égal à la moyenne des TME des trois derniers mois ;

- l'écart entre ce taux de référence et le dernier taux publié.

La SGFGAS publie le taux de référence, arrondi à la deuxième décimale à 0,05 % près, chaque fois que la somme des écarts mensuels calculés depuis la dernière publication est supérieure à 0,25 % en valeur absolue.

Le taux de référence publié par la SGFGAS est applicable le premier jour du mois suivant la publication de ce taux.

2. Marge.

La marge est ainsi fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées :

2,30 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à douze ans ;

2,50 points pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans et inférieure ou égale à quinze ans;

2,65 points pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans et inférieure ou égale à vingt ans ;

2,75 points pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans.

Pour les prêts à taux révisable, la marge ne peut excéder 2,30 points, quelle que soit la durée du prêt.

La marge applicable aux prêts éligibles au FGAS est inférieure de 0,6 point aux marges fixées ci-dessus.

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