Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2012 portant prolongation pour l'année de gestion 2013 de la date de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée)