Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes)