Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

I. - Droit public

1. - Droit constitutionnel

A. - Théorie générale de l'Etat :

1. L'Etat et la Constitution :

Définition et formes de l'Etat ; le pouvoir constituant originaire ou dérivé ; séparation souple ou rigide des pouvoirs ; régime parlementaire ou présidentiel ; démocratie représentative ou directe ; Constitution formelle ou matérielle ; Constitution écrite ou coutumière ; la jurisprudence constitutionnelle ; la révision constitutionnelle.

2. Le contrôle de constitutionnalité en France :

L'Etat de droit et le constitutionnalisme ; la hiérarchie des normes ; la normativité de référence ; le Conseil constitutionnel ; le contrôle de constitutionnalité des traités ; le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action ou de question prioritaire de constitutionnalité.

B. - Les institutions politiques françaises actuelles :

1. Le pouvoir exécutif :

- le Président de la République et les services de l'Elysée ;

- le Premier ministre et le Gouvernement ; le Secrétariat général du Gouvernement ; les cabinets ministériels ;

- la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif.

2. Le pouvoir législatif :

- l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- bicaméralisme inégalitaire et parlementarisme rationalisé ;

- le Parlement et la fonction de représentation ; le référendum législatif ;

- la fonction de législation : lois ordinaires ; lois organiques ; lois en matière financière, sécuritaire ou diplomatique ;

- la fonction de contrôle et la responsabilité politique du Président de la République ou du Gouvernement.

2. Institutions administratives

A. - L'organisation administrative de l'Etat :

1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :

- centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ;

- décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les institutions décentralisées.

2. L'administration de l'Etat :

- administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, sous-préfets et maires, agents de l'Etat ;

- autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel et Défenseur des droits ;

- organes centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat ; Conseil économique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes.

B. - L'organisation décentralisée de la République :

1. L'encadrement constitutionnel :

La libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux de la décentralisation ; la démocratie locale.

2. Les collectivités territoriales :

- les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutifs des communes, départements et régions ;

- les collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon et Marseille ; la Corse ;

- les collectivités territoriales d'outre-mer : collectivités de l'article 73 ; collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie.

3. Les autres institutions décentralisées :

- les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ;

- les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou industriel et commercial ; les groupements d'intérêt public.

3. Droit administratif

A. - L'action administrative :

1. La légalité administrative :

- incompétence du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ;

- les sources du droit administratif ;

- juridiction administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité.

2. Les actes administratifs :

- les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte administratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral.

- les contrats administratifs :

- critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public.

3. Le service public :

- définition de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du service public ; service public et service économique d'intérêt général.

4. La police administrative :

- polices administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ;

- les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police administrative ;

- le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative.

B. - La responsabilité administrative :

1. Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ;

2. La responsabilité administrative pour faute :

- faute prouvée ou faute présumée ;

- faute prouvée simple ou lourde.

3. La responsabilité sans faute de l'administration :

Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;

4. Les régimes légaux de responsabilité administrative.

II.-Questions européennes

1. Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements

A. - Les traités fondateurs de Paris et Rome.

B. - Le compromis de Luxembourg.

C. - L'Acte unique européen.

D. - Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice.

E. - Le traité établissant une constitution pour l'Europe.

F. - Le traité de Lisbonne.

2. Les aspects institutionnels de l'Union européenne

A. - Adhésion et retrait de l'UE.

B. - Composition et attributions des institutions de l'UE.

C. - Composition et attributions des organes suivants :

- Comité des régions ;

- Comité économique et social ;

- COREPER ;

- Banque européenne d'investissement.

D. - Rôle des parlements nationaux :

- compétences : internes et externes ;

- catégories ; principes directeurs (attribution, subsidiarité et proportionnalité) ;

- compétences d'exécution.

E. - Révision des traités :

F. - Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen.

3. Le droit de l'Union européenne

A. - Les sources du droit de l'Union européenne :

- droit primaire ;

- droit conventionnel ;

- principes généraux du droit ;

- droit dérivé.

B. - Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national :

- primauté ;

- effet direct ;

- autonomie procédurale ;

- effectivité.

C. - Protection des droits fondamentaux

4. Le droit du contentieux de l'Union européenne

A. - Recours en annulation et en carence.

B. - Recours en manquement.

C. - Exception d'illégalité.

D. - Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne et des Etats membres.

E. - Renvoi préjudiciel.

5. Le droit matériel de l'Union européenne

A. - Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne.

B. - Libre circulation des marchandises.

C. - Libre prestation de services.

D. - Libre circulation des capitaux.

E. - Politique agricole commune.

F. - Politique régionale :

- fonds structurels et fonds de cohésion.

G. - Politique commerciale commune.

H. - Politique économique et monétaire.

I. - Politique étrangère et de sécurité commune.

J. - Politique sociale.

III.-Questions sociales

1. Notions de démographie

A. - Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle :

- natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel ;

- population urbaine, périurbaine et rurale.

B. - Les mouvements migratoires :

- perspectives historiques et actualités.

C. - Vieillissement de la population.

D. - Structure de la population active.

2. La protection sociale

A. - Le système français de sécurité sociale y compris l'indemnisation du chômage :

- principes essentiels ;

- organisation ;

- rôle des partenaires sociaux ;

- la gouvernance ;

- les risques couverts ;

- le financement ;

- les dépenses et la maîtrise des coûts ;

- les différentes réformes.

B. - La protection sociale complémentaire.

C. - L'aide sociale.

D. - L'action sociale (définition et exemples).

E. - L'Europe sociale : principes essentiels.

3. Les politiques sociales

A. - Les politique de cohésion sociale :

- inégalités et redistribution ;

- lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

B. - Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations :

- politique de la ville ;

- intégration des immigrés ;

- lutte contre les discriminations.

C. - Les aspects sociaux de la politique en matière de logement :

- aides au logement et hébergement d'urgence.

D. - La politique de la famille et la protection de l'enfance.

E. - La politique du handicap.

F. - La dépendance.

G. - Le rôle des collectivités territoriales dans les politiques sociales.

4. Le marché du travail et de l'emploi

A. - La situation de l'emploi et les caractéristiques du chômage.

B. - Le coût du travail et la productivité de la main d'œuvre.

C. - Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi.

D. - La formation professionnelle.

5. Le travail salarié

A. - La relation individuelle de travail :

- le contrat de travail ;

- le recrutement ;

- le licenciement.

B. - Les relations collectives :

- les syndicats ;

- les institutions représentatives du personnel.

C. - Conflits et négociation :

- le droit de grève ;

- la négociation collective.

6. Les politiques de santé

A. - L'état de santé de la population.

B. - Les éléments essentiels des politiques de santé publique et de l'offre de soins.

C. - Le pilotage des politiques de santé.

IV.-Finances publiques

1. L'approche globale des finances publiques

A. - Les sources juridiques :

- les traités et normes européennes applicables aux finances publiques nationales ;

- les dispositions à caractère budgétaire, fiscal et financier de la Constitution de la Ve République ;

- la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;

- les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- les règles issues du droit budgétaire (annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité).

B. - Les concepts propres aux finances publiques :

- équilibres et déficits ;

- l'impôt (définition, structuration, fonctions) ;

- les prélèvements obligatoires ;

- les dépenses fiscales ;

- l'endettement public, son financement et sa gestion.

C. - Les acteurs des finances publiques :

- les instances internationales et européennes ;

- les administrations financières ;

- les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;

- les juridictions financières.

D. - Le pilotage des finances publiques :

- la gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;

- les incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;

- l'approche consolidée des finances étatiques, sociales et locales ;

- la maîtrise de la dépense publique ;

- l'évaluation des politiques publiques.

2. L'approche spécifique des finances étatiques

A. - Les lois de finances :

- les différentes catégories de lois de finances ;

- contenu et structure des lois de finances ;

- préparation et adoption des projets de loi de finances ;

- exécution et contrôle des lois de finances ;

- loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;

- loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ;

- loi de finances et budgets des collectivités territoriales (autonomie des collectivités territoriales, dotations étatiques et mécanismes de péréquation financière).

B. - Les ressources :

- les différentes ressources fiscales de l'Etat ;

- les autres ressources étatiques de nature patrimoniale ou résiduelle ;

- les ressources d'emprunts ;

- prélèvements sur recettes (collectivités territoriales et Union européenne) et ressources affectées (Sécurité sociale).

C. - Les dépenses :

- la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;

- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;

- la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;

- les dépenses pluriannuelles.

D. - La gestion budgétaire et comptable :

- le pilotage par la performance (globalisation et fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, budgets et unités opérationnels de programmes, indicateurs, projets et rapports annuels de performance) ;

- le processus de recouvrement des recettes de l'Etat ;

- le processus d'exécution des dépenses de l'Etat ;

- la gestion déconcentrée des crédits budgétaires ;

- la gestion de la dette de l'Etat ;

- la certification des comptes de l'Etat.

V.-La gestion des ressources humaines

1. Notions générales

A. - Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.

B. - Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines :

- compétence ;

- efficience ;

- mobilisation des personnels ;

- adaptation aux changements.

B. - Les outils de la gestion des ressources humaines :

- indicateurs ;

- bilans sociaux ;

- audits ;

- informations projectives ;

- les systèmes d'information des ressources humaines.

C. - Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.

2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques

A. - Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application.

B. - Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.

C. - La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

D. - L'accès aux emplois publics.

E. - La mobilité, les parcours et la promotion.

F. - La formation.

G. - L'évaluation.

H. - Le dialogue social et la participation.

VI.-Economie

1. Les notions économiques élémentaires

A. - Les mécanismes de l'économie :

1. Les acteurs de l'économie :

- les ménages ;

- les entreprises ;

- les sociétés financières ;

- les administrations publiques.

2. Les fonctions économiques :

- les opérations sur les biens et services : la production (PIB, valeur ajoutée), la consommation, l'investissement, les échanges extérieurs ;

- les opérations de répartitions : les revenus des acteurs (profits, salaires), les transferts, les prélèvements (impôts, taxes).

B. - Les mécanismes monétaires :

1. La monnaie :

- les fonctions de la monnaie ;

- la création monétaire ;

- le contrôle de la création monétaire ;

- les agrégats monétaires ;

- la demande de monnaie.

2. Les marchés :

- le marché des changes : le marché des devises, le système de taux de change, le taux de change nominal, le taux de change réel ;

- le marché monétaire et financier : le marché des actions, marché des obligations, marché interbancaire, taux directeurs.

2. Les enjeux économiques

A. - La croissance économique :

1. Notions élémentaires de la croissance :

- les facteurs économiques ;

- les rendements factoriels décroissants.

2. Les déterminants de la croissance :

- le progrès technique ;

- l'innovation ;

- les infrastructures ;

- le capital humain ;

- les externalités.

3. Le rôle de l'Etat :

- les politiques de croissance ;

- la croissance durable ;

- inégalités de croissance.

B. - Le chômage et l'emploi :

1. Le marché du travail :

- définitions et mesures : chômage, population active, les différentes mesures du chômage et de l'emploi ;

- principales caractéristiques du marché du travail : chômage selon les catégories (femmes, jeunes, qualifiés etc.), évolution du marché du travail (nouvelles formes d'emploi, travail qualifié et non qualifié, secteurs, etc.).

2. Causes du chômage :

- théories classiques et keynésiennes du chômage ;

- rigidités des salaires ;

- productivité-chômage ;

- lien inflation-chômage ;

- NAIRU ;

- concurrence des pays à bas salaires ;

- rôle du progrès technique.

C. - L'inflation :

1. Définitions et mesures de l'inflation :

- inflation ;

- désinflation ;

- déflation ;

- indice de prix.

2. Causes et effets de l'inflation :

- inflation par les coûts (salaires, boucle prix salaire, inflation importée) ;

- inflation et monnaie ;

- inflation par la demande ;

- effets sur l'activité économique nationale et internationale ;

- effets sur la répartition du revenu.

D. - La mondialisation :

1. Commerce international :

- la spécialisation internationale : avantages comparatifs et autres analyses traditionnelles ;

- les nouvelles théories du commerce mondial : la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ;

- libre échange et protectionnisme : politique commerciale, les regroupements régionaux, concurrence déloyale, stratégie des firmes ;

- les acteurs : les multinationales, les Etats et les institutions internationales, les investisseurs institutionnels.

2. La globalisation financière :

- le marché financier international : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ;

- les crises financières et les réponses (politique préventive et curative).

3. Le sous-développement :

- analyse des causes ;

- les outils de mesure du développement ;

- les organisations internationales de développement.

4. L'Union européenne :

La construction européenne : de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde.

Analyse économique de l'Europe : zone monétaire optimale, théorie de l'union douanière, politique monétaire et budgétaire européenne.

E. - Les politiques économiques :

1. Les politiques conjoncturelles :

Les politiques budgétaires.

Les politiques monétaires.

2. Les politiques structurelles :

- la politique de l'emploi ;

- la politique de la concurrence ;

- la politique industrielle ;

- la politique de l'environnement.

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