Droit

Cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion

I. Introduction au programme de droit

I.1 Finalités et objectifs

Les activités humaines, qu'elles soient individuelles ou collectives, s'exercent dans un contexte national, communautaire, voire mondial, caractérisé par l'existence de règles qui ont vocation à organiser les relations entre les acteurs et qui conditionnent leurs comportements. Dans un État de droit, c'est au législateur qu'il revient de mettre en cohérence les intérêts individuels avec ceux de la collectivité. En cela, le droit joue un rôle de pacification sociale auquel il convient de sensibiliser les élèves, afin qu'ils développent une citoyenneté reposant sur la prise de conscience de leurs droits et de leurs devoirs.

Le droit accompagne les évolutions économiques et sociales, notamment dans le domaine du management et de la gestion, jouant ainsi en permanence un rôle de régulation de première importance. Pour cette raison, l'enseignement du droit dans les séries technologiques tertiaires est nécessairement en lien avec ceux de l'économie, du management et des sciences de gestion, disciplines avec lesquelles il est en interaction.

Enfin, il s'agit d'un enseignement qui participe à l'acquisition d'une culture juridique adaptée à la voie technologique, à la fois en raison de la nature des situations étudiées et par les démarches qu'il mobilise.

Trois objectifs principaux sont assignés à cet enseignement :

- Apporter des concepts fondamentaux afin de développer des capacités d'analyse prenant appui sur des raisonnements juridiques mobilisables dans le cadre de situations pratiques tirées, soit de l'environnement proche des élèves, soit du fonctionnement des organisations.

Il s'agit de mobiliser les concepts pour qualifier ces situations, déterminer les règles applicables et proposer leur mise en œuvre afin de permettre aux élèves d'acquérir une culture juridique fondée sur l'argumentation.

- Contribuer à la formation du citoyen, de l'acteur économique et social, en permettant à l'élève d'appréhender le cadre juridique dans lequel évoluent les individus et les organisations. Il s'agit alors de donner du sens à la règle de droit et d'en percevoir l'utilité, en liaison avec les autres disciplines d'enseignement de première et de terminale.

- Participer à la formation générale de l'élève en lui faisant acquérir des méthodes et une rigueur nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome. Le droit fournit à cet égard un cadre intellectuel et culturel propre à favoriser la poursuite d'études supérieures.

I.2 Positionnement

Le programme de droit résulte du choix délibéré de valoriser une approche centrée sur le sens des règles juridiques et sur la compréhension de leur raison d'être.

Focalisé sur des thèmes et des concepts fondamentaux, l'enseignement du droit met en évidence la logique et les mécanismes propres à l'analyse de situations pratiques vues sous l'angle juridique.

L'approche des thèmes est avant tout généraliste et doit faire abstraction de toute préoccupation d'exhaustivité. Il apparaît nettement plus important de donner aux élèves le goût de la chose juridique que de les transformer en juristes, ce qui n'est pas l'objectif de la série. L'approfondissement de ces notions générales relève d'une logique de poursuite d'études supérieures, dans des formations où pourront être réinvestis les acquis de première et de terminale.

La structure du programme permet de passer progressivement de l'analyse de situations individuelles à des problématiques de type collectif. Dans le cadre de sa liberté pédagogique, l'enseignant organise sa progression et les activités qu'il souhaite conduire en fonction de son projet pédagogique, des caractéristiques des classes qui lui sont confiées et des liens qu'il établit avec les enseignements d'économie, de management et de sciences de gestion de première et de terminale.

I.3 Présentation générale

Le programme se présente sous la forme d'un tableau à trois colonnes indissociables.

La première colonne fournit l'intitulé des thèmes qui structurent le programme. L'ordre de présentation des thèmes répond à une préoccupation essentiellement formelle, il ne s'agit donc pas d'une proposition de progression pédagogique. Le professeur est libre d'aborder les thèmes dans l'ordre qui lui semble pertinent, notamment pour permettre à certaines notions juridiques d'éclairer ou d'accompagner l'étude de notions abordées par les autres programmes. Le pourcentage porté dans cette colonne fournit une indication sur le poids du thème par rapport au volume horaire global élève pour l'année considérée (cours et travaux de groupe). Cette indication doit permettre à l'enseignant de construire sa progression et fournit un repère quant au degré d'approfondissement du thème.

La deuxième colonne donne une liste de notions et contenus emblématiques du thème. Cette liste est volontairement limitée afin de répondre au souci de s'en tenir à des éléments généraux.

La troisième colonne apporte des précisions quant au contexte et aux finalités de l'étude. Elle débute par une ou deux phrases qui replacent le thème dans son cadre général. La règle de droit comportant toujours de nombreuses exceptions, le choix a été fait de ne pas traiter ces exceptions qui risquaient de faire perdre de vue son caractère général.

Elle apporte également des informations sur le périmètre de l'étude ainsi que son contexte. Elle peut aussi fournir des références méthodologiques ainsi que des objectifs en terme d'apprentissages.

I.4 Indications méthodologiques

Le droit, en classe de première et terminale Sciences et technologies du management et de la gestion , doit permettre aux élèves d'aborder des règles juridiques sous l'angle concret de leur mise en œuvre. Pour découvrir ces règles, on

fait appel systématiquement à des exemples simples tirés de l'environnement de l'élève et à des méthodes pédagogiques qui le rendent acteur du processus d'apprentissage.

On attend que les élèves soient capables d'analyser des situations juridiques et de construire une argumentation pertinente, au regard des solutions envisageables. Cette démarche consiste à :

- qualifier la situation sur le plan juridique ;

- formuler le problème de droit qui est posé ;

- identifier la ou les règles juridiques applicables ;

- indiquer la ou les solutions juridiques possibles.

Ce travail de construction d'une argumentation suppose d'être capable, non seulement de mobiliser les notions qui figurent dans les programmes, mais également de les intégrer à une réflexion et de restituer, au moyen d'un vocabulaire adapté, le fruit de cette démarche. Il convient donc de consacrer, durant la formation, le temps nécessaire à l'acquisition de méthodes d'analyse et de travailler conjointement l'acquisition du vocabulaire juridique susceptible de rendre compte de la réflexion et des arguments développés. La mise en forme de cette pensée, notamment par écrit, est essentielle.

Enfin, l'enseignement du droit nécessite de recourir à des ressources auxquelles il est aisé aujourd'hui d'avoir accès, notamment sous forme numérique. À titre d'exemple, même si rien ne remplace pour un élève le fait d'assister à un procès ou à la séance d'un tribunal, il existe aussi des supports numériques audiovisuels qui peuvent se substituer à tout ou partie de ce déplacement. Dans un même ordre d'esprit, de nombreux sites gratuits offrent des documents relatant des situations exploitables en classe (arrêts commentés, cas pratiques, etc.). À cette occasion, les enseignants ont recours à des salles équipées et à des ressources utilisant les technologies de l'information et de la communication, notamment dans le cadre de travaux en groupe à effectif réduit.

II. Programme

II.1 Programme de première

THÈME

NOTIONS ET CONTENUS

CONTEXTE ET FINALITÉS

1. Qu'est-ce que le droit ?

Durée indicative : 15 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

Le droit et les fonctions du droit

La règle de droit

Les sources du droit

Le droit vise à organiser la société au nom de certaines valeurs. Il émane d'autorités légitimes. D'une grande diversité, les règles de droit constituent un ensemble normatif cohérent.

Les principes généraux d'égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité fondent l'organisation de notre société. Ils contribuent à faire du droit un facteur d'organisation et de pacification de la société.

Les fonctions du droit sont appréhendées à partir de l'observation des champs les plus divers de la vie en société et notamment ceux de la vie privée, de la vie professionnelle et de la vie économique et sociale.

La règle de droit est légitime, générale et obligatoire.

En prenant appui sur quelques règles provenant de divers codes (code civil, code du travail, code pénal par exemple) et à partir de situations concrètes de mise en œuvre, on montre que la règle de droit émane d'autorités compétentes. Sa formulation en termes généraux lui permet de garantir l'égalité devant la loi de toutes les personnes placées dans la même situation juridique.

La qualification juridique doit être abordée dès ce moment de l'étude. En effet, le droit ayant vocation à saisir toutes les situations de la vie en société, il ne peut pas décrire chacune d'elles en raison du caractère général de la règle de droit. C'est pourquoi il se réfère à des catégories juridiques : la personne physique, la victime, le contrat, le salarié par exemple.

Les règles de droit émanent d'autorités légitimes. L'étude de quelques règles et de leur autorité créatrice permet d'identifier les sources du droit. L'analyse est centrée sur les sources écrites et la jurisprudence.

Les sources communautaires, nationales, y compris celles issues de la négociation collective, sont étudiées sans entrer dans le détail de leur création.

L'étude permet d'observer que la cohérence de l'ordre juridique repose sur la complémentarité et la hiérarchie des sources du droit.

2. Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

Le litige

La résolution des litiges suppose le recours au droit. Ce recours est porté, principalement, devant une juridiction de l'État. Le service public de la justice obéit à des principes qui ont notamment pour objectif de protéger les libertés des citoyens. Le procès se déroule selon une procédure en plusieurs étapes. Au cœur de toute prétention judiciaire se trouve la preuve.

Le droit est un système de normes dont l'un des objectifs est de pacifier les relations sociales. La transformation d'un conflit en litige impose la formulation du problème en termes juridiques et la recherche des moyens de droit à l'appui des prétentions des parties. L'étude est menée à partir d'une situation juridique de nature conflictuelle dans laquelle on identifie les éléments du litige (faits, parties, prétentions, problème) et on cherche comment le droit peut résoudre le conflit.

La preuve

Le recours au juge

Sur le plan juridique, toute personne peut revendiquer une prétention en se prévalant d'un droit à condition d'en apporter la preuve. On étudie les règles relatives à l'objet de la preuve, la charge de la preuve, les modes de preuve et leur admissibilité. Seuls la preuve par écrit, le témoignage et les présomptions sont étudiés.

On montre que le recours au juge obéit à des principes. Sont exclusivement abordés le droit au procès équitable et d'une durée raisonnable, le droit au double degré de juridiction, les principes relatifs à la compétence des juridictions (compétence d'attribution et compétence territoriale), ainsi que les principes relatifs au déroulement du procès (contradiction, publicité, neutralité du juge).

On introduit la notion de voie de recours en étudiant l'appel et le pourvoi en cassation.

Sans viser l'exhaustivité, l'étude d'un procès civil devant le tribunal de grande instance permet d'identifier et de mesurer les enjeux des différentes phases qui caractérisent le procès : l'introduction de l'instance, la saisine du tribunal, l'instruction ou la mise en état, l'audience et la clôture des débats. L'étude permet également d'établir la distinction avec la procédure pénale en matière de charge de la preuve et de finalité.

3. Qui peut faire valoir ses droits ?

Durée indicative : 15 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

La personne physique, la personne morale

Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits. Pour le droit, tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes. La personnalité juridique en fait des sujets de droits titulaires de droits et capables d'assumer des obligations.

Les personnes physiques et les personnes morales se caractérisent par des éléments d'identification qui permettent de les individualiser.

Elles disposent d'une capacité juridique qui délimite leur aptitude à avoir des droits et à les exercer. Dans cet ensemble de droits, certains sont évaluables en argent et constituent avec les dettes, le patrimoine de la personne.

En s'appuyant sur l'observation de personnes physiques et de personnes morales variées, on aborde les éléments qui caractérisent la personnalité juridique et leur donnent ainsi un cadre d'action et de protection.

4. Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Durée indicative : 15 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

Les droits de la personne

Les droits sur les biens :

le droit de propriété

Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les droits subjectifs, qui leur permettent d'agir en société et d'être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. Parmi les droits portant sur les biens qui constituent le patrimoine de la personne, le droit de propriété, qui se confond avec la chose sur laquelle il porte, revêt une importance économique et juridique particulière.

Le droit confère à la personne, par le seul fait de son existence, des droits inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Pour illustrer les caractères et la protection des droits extrapatrimoniaux, on étudie le droit au respect de la vie privée.

Parmi les droits patrimoniaux, le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu'une personne peut exercer directement sur une chose. Les attributs du droit de propriété et ses caractères sont identifiés dans des situations variées. Les limites apportées au droit de propriété sont illustrées notamment dans le contexte des rapports de voisinage. Le droit de propriété peut porter sur des biens corporels et incorporels. La notion de bien incorporel est appréhendée au travers de l'exemple du droit de la propriété industrielle et plus particulièrement de la marque commerciale.

5. Quel est le rôle du contrat ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

La formation du contrat

L'exécution du contrat

Le contrat de consommation

Le contrat constitue un instrument fondamental d'organisation de la vie économique et sociale. Il crée un lien de droit voulu entre deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre une prestation ou une abstention.

Le développement du contrat de consommation est un phénomène majeur de la seconde moitié du XX^e siècle. Son étude est choisie, en ce qu'il interfère avec le droit civil des contrats mais aussi pour ses particularités dans la mesure où il est centré sur la protection du consommateur.

Les clauses de divers contrats sont étudiées et juridiquement qualifiées. L'analyse met en évidence, au delà des clauses générales, l'existence de clauses particulières qui montrent la liberté des parties d'adapter le contrat à leurs besoins. Pour être valablement formé, un contrat doit remplir certaines conditions de validité. On montre comment est sanctionné tout contrat entaché d'irrégularité.

Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs obligations. En cas d'inexécution, le recours à la mise en demeure est le plus souvent nécessaire pour exiger du débiteur l'exécution en nature ou par équivalent dans le cadre de la responsabilité contractuelle.

On étudie les sanctions spécifiques au contrat synallagmatique : exception d'inexécution et résolution.

Le contrat de consommation se caractérise parfois par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel.

Le droit de la consommation met à la charge des professionnels une obligation d'information pour permettre l'expression d'une volonté vraiment libre et éclairée du consommateur.

Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord.

Les règles de protection du consommateur, sans omettre la notion de clause abusive, sont mises en évidence à partir d'exemples de divers contrats de consommation.

II.2 Programme de terminale

THÈME

NOTIONS ET CONTENUS

CONTEXTE ET FINALITÉS

6 Qu'est-ce qu'être responsable ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

La responsabilité civile

Le dommage

La réparation

Parce qu'elle a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi. Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d'indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis.

La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions.

L'existence d'un dommage, c'est-à-dire une atteinte portée à un droit, est la condition première de la responsabilité civile.

On identifie les différents types de dommages : corporel, matériel, moral ; patrimonial, extrapatrimonial. Ils peuvent donner lieu à une réparation dès lors qu'ils présentent un caractère certain, personnel, légitime et direct.

La réparation, qui peut être effectuée en nature ou par équivalent, doit replacer la victime dans l'état dans lequel elle se trouvait initialement. On étudie les éléments constitutifs de la responsabilité que devra prouver la victime pour obtenir cette réparation. L'analyse consiste à qualifier le fait générateur (fait personnel, fait des choses, fait d'autrui) pour identifier le responsable. Elle montre que la victime doit apporter la preuve de la réalité de son dommage et prouver le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le responsable peut être exonéré totalement ou partiellement par la preuve d'une cause étrangère.

La réparation est souvent prise en charge par un assureur qui exerce ensuite un recours contre le responsable.

L'étude de la réparation des victimes d'accident de la circulation permet de montrer comment le droit de la responsabilité tend à privilégier l'indemnisation de la victime plutôt que la recherche de la responsabilité.

7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

Le contrat de travail

Le droit du travail organise la relation de travail. Il joue un rôle d'arbitrage entre les intérêts des parties en présence. Le contrat de travail établit un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

Il s'agit de montrer que c'est la présence d'un lien de subordination juridique qui fonde l'existence d'un contrat de travail et l'application des règles du droit du travail (en excluant les dispositions relatives au travail indépendant).

Le contrat de travail place le salarié sous l'autorité de l'employeur : pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire.

Le contrat à durée indéterminée constitue le droit commun du contrat de travail. Le contrat fixe les modalités du travail : emploi, lieu, durée, rémunération.

On étudie les conditions de travail en montrant qu'elles sont encadrées par des règles d'ordre public et par des règles conventionnelles issues de la négociation collective entre les partenaires sociaux.

On montre que des clauses spécifiques peuvent être insérées pour permettre une adaptation du contrat de travail aux besoins des parties.

Les libertés individuelles et collectives des salariés

La rupture du contrat de travail

Le cadre spécifique des contrats précaires

Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l'exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l'employeur.

Les libertés individuelles sont étudiées au travers des exemples du respect de la vie personnelle au travail et de la liberté d'expression. Le droit de grève, exemple emblématique des libertés collectives du salarié, est étudié à partir de ses conditions d'exercice et de ses conséquences.

Ces libertés reconnues aux salariés sont exercées notamment par l'intermédiaire de leurs représentants ou des syndicats.

Leur étude se limite à mettre en évidence leurs missions essentielles.

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur, est étroitement réglementée.

À la différence de la démission, le licenciement, qu'il soit individuel ou collectif, est à l'initiative de l'employeur. Il exige une cause réelle et sérieuse et le respect de formalités.

On montre qu'il s'agit de protéger le ou les salariés des conséquences du licenciement.

Le développement de formes précaires, telles que le contrat à durée déterminée ou le contrat de travail temporaire, conduit le législateur à fixer un cadre spécifique à ces contrats, depuis leur formation jusqu'à leur rupture. L'étude permet de mettre en évidence les aspects spécifiques de ces contrats et leurs avantages et inconvénients pour les parties.

8. Comment le droit organise-t-il l'activité économique ?

Durée indicative : 15 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

La liberté du commerce et de l'industrie

La loyauté de la concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques restrictives de concurrence

Pour organiser l'activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Tout agent économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant, soit en conquérant celle des autres. Toutefois, le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est examiné dans ses applications aux entreprises. Les limites à ce principe sont envisagées par la mise en évidence, en matière de réglementation, de la notion d'ordre public économique.

Les opérateurs économiques ne peuvent pas proposer leurs biens et services en utilisant n'importe quels procédés. La conquête ou la conservation de la clientèle exige l'utilisation de moyens loyaux, c'est-à-dire non contraires aux usages du commerce et aux lois relatives à l'activité commerciale.

À partir de situations d'entreprises et en appliquant les règles de la responsabilité civile, on distingue les pratiques qui sont considérées comme loyales et celles qui relèvent de la concurrence déloyale.

Par les pratiques anticoncurrentielles, des entreprises peuvent chercher à influer sur le marché, soit en se concertant, soit en abusant de la puissance économique qu'elles exercent sur le marché ou sur un partenaire.

À travers les exemples de l'entente et de l'abus de position dominante on montre que ces pratiques sont sanctionnées lorsqu'elles ont un effet néfaste sur le marché.

Les pratiques restrictives de concurrence sont condamnables en elles-mêmes car elles ont pour objet de fausser la concurrence.

Elles sont identifiées à travers les exemples de la rupture de la relation commerciale établie et de la revente à perte. L'étude met en évidence la volonté du législateur de les sanctionner quels que soient leurs effets sur le marché.

9. Comment entreprendre ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

L'entreprise individuelle

La société

Le partenariat

L'activité économique se développe dans un cadre juridique qui favorise autant qu'il encadre la liberté d'entreprendre. Les règles de droit s'adaptent en permanence aux nécessités économiques.

L'entrepreneur peut choisir de réaliser son projet seul ou avec d'autres personnes.

Parmi les critères de choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant.

Le statut d'auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l'entreprise individuelle. C'est la forme la plus simple pour entreprendre. Par la volonté du chef d'entreprise, ou en raison du développement de l'activité, l'entreprise individuelle peut aussi être choisie. La responsabilité des dettes de l'entreprise est totalement supportée par l'entrepreneur sur son patrimoine personnel : il n'y a pas de création d'une personne juridique nouvelle.

Pour réduire l'exposition du créateur aux risques, le législateur offre la possibilité de créer une EIRL ou une EURL.

L'analyse des possibilités offertes au créateur qui entreprend seul se fait à partir de situations concrètes.

L'entreprise peut aussi être développée sous une forme sociétaire. Son immatriculation lui confère la personnalité juridique. La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports.

À partir d'exemples, il importe d'identifier les éléments fondamentaux du contrat de société sans rechercher l'exhaustivité des statuts juridiques des différentes sociétés.

Les particularités de la société coopérative sont évoquées.

Plusieurs solutions contractuelles permettent d'entreprendre en partenariat avec d'autres entreprises. Des exemples tels que le contrat de franchise permettent d'illustrer cette modalité.

L'association, qui se caractérise par le but non lucratif de son activité, est étudiée dans le cadre du programme de management.

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