ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2012 au 23/11/2016 (Arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)