Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)