ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2011 (Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts)