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Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/12/2011 au 21/08/2014 (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)